Le MEDEF est satisfait par une majorité des orientations proposées, avec quelques bémols sur certains textes allant à l'encontre de l'objectif de simplification.
La Direction Générale du Trésor (DG Trésor) a organisé du 7 février au 1er mars 2017 une nouvelle consultation sur des projets d’ordonnance et de décret afin de recueillir l’avis des parties prenantes sur les orientations envisagées dans le cadre de la transposition de la directive relative aux obligations de publication d’informations non financières.
Dans la réponse qu’il a transmise à la DG Trésor, le MEDEF a indiqué qu’il était favorable à une majorité des orientations proposées et a salué plusieurs aspects très satisfaisants de ces projets :
- Les efforts tendant à simplifier les exigences pour les petites sociétés cotées et les filiales françaises sont bienvenus et en phase avec l’objectif de la directive.
- La consolidation des informations au niveau de la société-mère est conforme à la directive. Sur ce point, le Medef a par ailleurs demandé que la démarche soit même davantage en concordance avec les exigences européennes en permettant notamment aux filiales françaises de bénéficier de l’exemption liée à la consolidation des informations si leur société-mère est basée dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne, ce qui est l’esprit-même de la directive
- La possibilité de renvois vers les montants indiqués dans les comptes annuels et le rapport de gestion est appréciable. Le Medef a souligné qu’il convenait de limiter les redondances avec les obligations existantes.
- L’introduction du principe de matérialité qui va permettre de réaliser un reporting plus pertinent pour les entreprises.
Malgré ces avancées, le MEDEF a regretté que les projets de textes soumis à consultation aillent parfois au-delà des exigences de la directive et donc à l’encontre de l’objectif de simplification de la vie des entreprises :
- Le respect partiel du champ d’application de la directive : il aurait été pertinent que seules les SAS et SARL dites EIP soient incluses dans le champ de la transposition.
- Le non-aménagement du calendrier : en raison du retard pris dans la transposition, les entreprises ne connaissent pas encore leurs obligations et auront à les appliquer rétroactivement. De plus, les entreprises qui sont nouvellement soumises au dispositif ou le sont alors que la directive ne l’exige pas auraient utilement bénéficier d’un calendrier échelonné.
- L’absence de conformité entre la directive et la transposition proposée sur certains aspects : afin de limiter au maximum l’interprétation et la sur-transposition des exigences européennes, le MEDEF souhaite que les expressions et termes exacts de la directive soient repris.
- Les projets de textes devraient s’attacher aux enjeux principaux de l’entreprise et pas uniquement à l’analyse des risques.
- Le MEDEF est défavorable à l’extension de l’avis motivé de l’organisme tiers indépendant à la pertinence des informations et à l’analyse des risques, alors que ces éléments ne sont pas demandés par la directive européenne. Il propose de maintenir la formulation en vigueur dans le décret et d’ajuster l’arrêté, et à défaut, de limiter l’extension de l’avis aux procédures mises en place par la société pour identifier les principaux risques.