Droit à la Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d’Entreprise (GSC)

Le régime de l’UNEDIC ne concerne ni les exploitants individuels ni les mandataires sociaux. Aussi, lorsque le dirigeant d’entreprise perd sa situation ou son emploi, il est écarté du bénéfice de toutes les allocations de chômage, même s’il est assimilé à un salarié au regard de la sécurité sociale. C’est pour répondre à cette absence qu’a été créée en 1979, la GARANTIE SOCIALE DES CHEFS D’ENTREPRISE, à l’initiative conjointe des principales organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA).

Pour être affilié, certaines conditions doivent cependant être remplies :

  • Être ressortissant d’une organisation patronale, membre de l’Association GSC, comme le MEDEF Loir-et-Cher (Délai d’un an pour régulariser cette obligation contractuelle)
  • Être chef d’entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l’être) d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d’invalidité au moins égal à 66%) au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale
  • Être âgé de moins de 58 ans
  • Avoir un revenu fiscal professionnel non reconnu par les Assedic (mandat ou contrat de travail)
  • Avoir un revenu fiscal au moins égal à 50% du salaire plafond annuel de la sécurité sociale si vous cumulez avec votre mandat un contrat de travail reconnu par les Assedic
  • Être chef d’une entreprise répondant à certaines conditions économiques et financières
  • Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d’une entreprise artisanale.

 

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