Posté le 3 février 2026 à 10h22
Économie
Numérique et innovation
Fiscalité

Réforme de la facturation électronique : le Medef au rendez-vous !

Le Medef est mobilisé pour faire entendre les intérêts et les contraintes des TPE, PME, ETI et Grandes Entreprises avec un objectif : une réforme adaptée et réussie ! Les pouvoirs publics et l’AFNOR finalisent le projet de réforme de la facturation électronique. Le Medef est engagé dans ces travaux pour que cette réforme soit une réelle opportunité pour les entreprises : gains organisationnels, digitalisation, baisse des coûts de traitement, amélioration délais de paiement… Le coût de la réforme doit être soutenable pour les entreprises. Le Medef l’a aussi régulièrement rappelé : les éléments essentiels à la mise en œuvre de la réforme doivent être disponibles pour les entreprises suffisamment en amont pour permettre une entrée en vigueur sereine.


Campagne média des pouvoirs publics

Afin de conduire cette action, le Medef s’est doté d’un groupe de travail dédié dès l’origine de la réforme. Nous sommes membre fondateur et membre du bureau du FNFE-MPE (le forum national qui réalise les concertations entre acteurs privés, suit, alimente et décrypte les travaux techniques, notamment au sein de l’AFNOR). Nous sommes également en contact étroit avec la DGFIP. En parallèle, nous intervenons auprès des fédérations et Medef territoriaux pour les appuyer sur des problématiques spécifiques.

Ce que nous avons déjà obtenu

  • Les précédents reports de la réforme, qui s’avéraient indispensables à l’époque compte tenu de l’état d’insuffisante préparation de l’ensemble des acteurs, y compris pouvoirs publics (juin 2021 et octobre 2023)
  • Dans le cadre de la loi de finances pour 2026 : l’obligation dans la loi pour les plateformes agréées d’assurer pendant 12 mois (au lieu de 6 mois) un service minimal à leurs clients entreprises en cas de rupture de contrat. Ceci afin de donner le temps aux entreprises de pouvoir contracter sereinement avec une nouvelle plateforme

Nous continuons d’œuvrer pour obtenir un report des obligations les plus complexes d’e-reporting aux échéances européennes qui seront imposées en 2030 par la directive dite ViDA, ainsi que pour un engagement formel des pouvoirs publics sur un principe de tolérance dans les premiers mois de l’entrée en vigueur des obligations. Ceci vise à conforter les entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés, en dépit de leurs meilleurs efforts, en cas de blocages systémiques.

Cette page est à votre disposition

Pour les Medef Territoriaux, des organisations professionnelles et des entreprises, cette page vous offre :

  • Un accès rapide aux principales sources utiles pour déployer la facturation électronique (cadre légal, cas d’usages, spécifications techniques…)
  • Des contenus pédagogiques pour comprendre, anticiper et répondre aux nouvelles obligations

Les liens utiles pour aller plus loin

Retrouvez les informations et ressources utiles

Un numéro national d'assistance est disponible : 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel). Il permet de répondre aux questions des entreprises relatives à la facturation électronique (obligations, calendrier...)

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