Décret du 28 juillet relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Vous trouvez en pièce jointe le décret du 28 juillet relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable 

Dispositif créé par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, l’activité partielle de longue durée (APLD) s’adresse aux employeurs qui rencontrent une baisse durable d’activité qui n’est pas de nature à remettre en cause la pérennité de l’activité de la structure.

A la différence de l’activité partielle dite « classique », le déclenchement de l’APLD ne peut s’opérer que par un accord collectif (établissement, entreprise, groupe ou branche). Les accords, et, en cas d’accord de branche, les documents élaborés par l’employeur sont transmis à l’unité départementale compétente par le biais du portail « activité partielle » (développement SI en cours). L’UD disposera de 15 jours pour valider l’accord ou de 21 jours pour homologuer le document.

L’accord doit obligatoirement mentionner :

• 1° la date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle,
• 2° les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif,
• 3° la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale, qui ne peut pas être supérieure à 40% (50% dans des cas exceptionnels),
• 4° les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
• 5° les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

Les autorisations de placement en activité partielle sont d’une durée de 6 mois renouvelables pendant 24 mois maximum.

Les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité de 70 % de leur rémunération brute.

L’employeur perçoit une allocation de

•  60 % de la rémunération antérieure brute du salarié si l’accord de branche, d’entreprise ou d’établissement a été déposé avant le 1^er octobre,
• 56 % si le dépôt s’effectue après cette date.

L’allocation est plafonnée à 60 % de 4,5 SMIC (ou 56 % en fonction de la date de dépôt de l’accord), avec un plancher à 7,23€.

L’indemnité versée aux salariés est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC, avec un plancher au SMIC net.

Enfin il est indiqué que le dispositif d’activité partielle dit APLD ne peut être cumulé sur une même période et pour un même salarié avec le dispositif d’AP classique.

En revanche  une entreprise, peut concomitamment utiliser les 2 dispositifs mais pour des salariés différents.