Le Parlement examine actuellement un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire de 2 mois, c’est-à-dire jusqu’au 24 juillet.

Un grand nombre de textes ont été adoptés depuis fin mars afin de proroger des délais en prenant comme terme de référence la fin de l’état d’urgence sanitaire auquel s’ajoute, selon les cas, un délai allant de 7 jours à 3 mois.

Nous souhaitons appeler votre attention sur le fait que le report de la fin de l’état d’urgence pourrait avoir, dans certains cas des conséquences préjudiciables à l’activité économique et à la reprise.

Le Conseil d'État dans son avis au Gouvernement a rappelé que les dérogations aux dispositions légales de droit commun en matière de délais justifiées par une situation d’arrêt massif de l’activité du pays « ne se justifiaient plus de la même façon avec la reprise progressive de l’activité ». Il invite le gouvernement, les ministères compétents, à réexaminer au cas par cas les différentes situations visées et de décider dans certains cas de ne pas proroger les délais de 2 mois, cela devrait être le cas en matière d’urbanisme.

En revanche, les entreprises clôturant leurs comptes fin juillet devraient pouvoir bénéficier du délai supplémentaire de 3 mois pour leur approbation.