[09/04] Suspension des délais : prorogation des délais échus et adaptation des procédures

[09/04] Suspension des délais : prorogation des délais échus et adaptation des procédures

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Suspension des délais : prorogation des délais échus et adaptation des procédures  

Parmi les ordonnances prises par le gouvernement en application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID- 19, certaines visent à suspendre ou proroger les délais échus pendant la période sanitaire. 

Note juridique - Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures

Note fiscale - Quelles procédures et délais fiscaux impactés par l’état d’urgence sanitaire?