L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 est prise en application de l’article 11 de la loi « CODIV-19» n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour répondre aux lourdes difficultés financières auxquelles sont, et vont continuer à être exposés, les entrepreneurs du spectacle vivant, les organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives du fait dans un premier temps de l’interdiction des rassemblements et de la fermeture progressive des salles de spectacles, enceintes sportives et salles de sport et, dans un deuxième temps, de l’interdiction de déplacement de toute personne en dehors du domicile et notamment dans les lieux précités. Ces mesures sont entrées en vigueur le 8 mai 2020.

- Accéder à la note